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sauf autorisation règlementaire [1 fiche]

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Fiche 1 2001-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Unauthorized advertising of contraceptive device prohibited... Except as authorized by regulation, no person shall advertise to the general public any contraceptive device...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Interdiction d'annoncer des moyens anticontraceptionnels sans autorisation[...] Sauf autorisation règlementaire, il est interdit de faire la publicité auprès du grand public d'un moyen anticonceptionnel ou d'une drogue fabriquée[...]

Espagnol

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